Champ d’application
A1A1.1. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les abonnements logiciels, locations de matériel, achats de matériel et services fournis par Autoinnovation ApS ("Tjekvik"), sauf accord écrit contraire.
A1.2. Tjekvik propose :
- Logiciel : abonnement SaaS donnant accès à la plateforme Tjekvik et au système de gestion des rendez-vous
- Matériel en option : location et achat d’équipements standard de bornes libre-service (modèles Indoor et Outdoor)
A1.2.1. Le matériel est proposé exclusivement en option dans le cadre d’un abonnement actif au logiciel Tjekvik. Tjekvik ne propose pas de matériel de manière indépendante. Tout contrat de location de matériel est subordonné à la souscription concomitante par le Client d’un abonnement à la plateforme logicielle Tjekvik. La résiliation ou l’expiration de l’abonnement logiciel constituera donc un motif de résiliation de la location du matériel et de restitution de l’ensemble du matériel loué conformément aux articles A5 et C8
A1.3. Le Client est seul responsable du choix des services logiciels et du matériel en option, y compris des mises à jour.
A1.4. Le Client assure le rôle de facilitateur principal et de point de coordination entre Tjekvik et les prestataires tiers du Client, notamment son fournisseur de DMS et ses éventuels prestataires de services informatiques. Le Client est seul responsable du maintien du bon fonctionnement des échanges de données avec le prestataire d’intégration DMS qu’il a choisi et avec tout autre système tiers auquel il se connecte. Si un prestataire informatique tiers ou un fournisseur de DMS du Client impose des frais supplémentaires liés à des demandes d’assistance, à des travaux d’intégration ou à des opérations de dépannage réalisés à la demande du Client ou découlant des systèmes du Client, ces frais seront facturés au Client par Tjekvik ou par le prestataire concerné.
A1.5. Sauf accord écrit contraire, le Client assume les risques liés à la compatibilité du logiciel et des mises à jour avec ses autres solutions informatiques.
A1.6. Toutes les communications au titre du présent Contrat doivent être rédigées en anglais ou en danois.
A1.7. Mises à jour des Conditions générales
A1.7.1. La version la plus récente des présentes Conditions s’applique à tous les Contrats. Les versions antérieures sont remplacées dès la publication des mises à jour.
A1.7.2. Tjekvik informera les Clients par e-mail des modifications substantielles, en précisant : (a) un résumé des modifications, (b) la date d’entrée en vigueur et (c) un lien vers les Conditions mises à jour.
A1.7.3. Les Conditions mises à jour entrent en vigueur quatorze (14) jours après la notification par e-mail, sauf indication contraire
A1.7.4. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.
A1.7.5. Si une modification substantielle affecte défavorablement le Client, celui-ci peut résilier le Contrat concerné en adressant une notification écrite à legal@tjekvik.com dans les quatorze (14) jours suivant la notification. La résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour, et Tjekvik remboursera au prorata les frais payés d’avance couvrant la période postérieure à la résiliation. Ce droit de résiliation constitue le seul et unique recours du Client concernant une mise à jour des présentes Conditions ; toute objection ne suspend ni ne retarde l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour.
A1.7.6. Les Conditions en vigueur sont disponibles à l’adresse www.tjekvik.com/general-terms, sur le tableau de bord de l’atelier et sur demande.
Offre et acceptation des commandes
A2A2.1. L’offre de Tjekvik est valable pendant 14 jours, sauf indication contraire.
A2.2. Les commandes deviennent fermes dès leur acceptation écrite par Tjekvik ou dès la livraison et le début de la prestation de services, selon l’événement qui survient en premier.
Droit d’utilisation
A3A3.1. Exigences générales d’utilisation
A3.1.1. Le Client doit utiliser le Logiciel et les articles achetés conformément à l’ensemble des Lois, notamment : (a) les lois relatives au contrôle des exportations et (b) les lois relatives à la protection des données, y compris en obtenant les consentements appropriés.
A3.1.2. Le Client a été informé des Lois impératives relatives à la protection des données.
A3.1.3. Chaque partie doit assurer la défense de l’autre partie, l’indemniser et la garantir contre toute responsabilité découlant de réclamations résultant de son propre manquement à la réglementation ou aux Lois relatives à la protection des données.
Frais et conditions de paiement
A4A4.1. Structure tarifaire
A4.1.1. Les frais s’entendent hors TVA, TPS, taxe sur les ventes ou toute taxe indirecte équivalente. Tous les frais d’abonnement sont non remboursables et non annulables, sauf accord contraire.
A4.1.2. Les frais comprennent :
- (a) Les frais d’abonnement au logiciel
- (b) Les frais liés au matériel supplémentaire (le cas échéant)
- (c) Les frais d’utilisation (volumes de SMS conformément à la section B2.10)
- (d) Les autres frais de prestataires externes, y compris les frais de flux de données DMS, lorsqu’ils sont facturés par Tjekvik pour le compte du
prestataire concerné (conformément à la section A4.5).
A4.1.3. Les frais sont établis sur la base des Taxes applicables. En cas de modification des Taxes ou d’instauration de nouvelles Taxes, Tjekvik peut ajuster les frais au prorata.
A4.2. Conditions de paiement
A4.2.1. Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si aucune date n’est indiquée, le paiement est exigible immédiatement à la livraison.
A4.2.2. Tous les paiements au titre du présent Contrat doivent être effectués par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par Tjekvik dans la facture correspondante. Les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée dans le Contrat. Il incombe au Client de veiller à ce que tous les frais bancaires, frais de virement ou coûts similaires liés au paiement soient à sa charge, de sorte que Tjekvik reçoive l’intégralité du montant facturé. Tjekvik se réserve le droit de modifier les coordonnées de son compte bancaire désigné moyennant une notification écrite au Client.
A4.2.3. En cas de retard de paiement, la partie non défaillante peut appliquer des intérêts au taux de 8% par an, ainsi que des frais de relance de EUR 40.00.
A4.2.4. Le Client ne peut ni opérer de compensation avec des créances réciproques non approuvées, ni retenir un paiement à titre de garantie.
A4.3. Révision des frais
A4.3.1. Après la première année d’abonnement, Tjekvik peut, à sa seule discrétion, augmenter les Frais chaque année d’un montant pouvant atteindre la plus élevée des valeurs suivantes : (a) cinq pour cent (5%), ou (b) le dernier taux de variation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH, ensemble des postes) pour la zone euro, tel que publié par Eurostat au moment de la notification. Toute révision des Frais de ce type prendra effet moyennant un préavis écrit adressé au Client d’au moins trente (30) jours. Tjekvik n’est pas tenue d’appliquer une révision annuelle au cours d’une année donnée, et toute décision de ne pas le faire ne constitue pas une renonciation au droit de Tjekvik d’appliquer des révisions les années suivantes.
A4.3.2. La perte ou la détérioration des biens loués non directement imputable à Tjekvik ne dispense pas des obligations de paiement.
A4.4. Facturation
A4.4.1. Les factures sont transmises au format électronique par e-mail. Les factures papier entraînent des frais de EUR 20.00 par facture.
A4.4.2. Les commandes complémentaires nécessitant une expédition entraînent des frais de livraison supplémentaires. Les frais d’importation liés aux expéditions sont répartis conformément à la section C2.2.5.
A4.4.3. Frais administratifs liés aux modifications
A4.4.3.1. Les modifications suivantes entraînent des frais administratifs de EUR 300 par opération :
- (a) Déplacement de bornes libre-service entre sites
- (b) Transfert de l’abonnement logiciel vers un autre site
- (c) Changement d’entité contractante ou de nom de concession
- (d) Restructuration des accords multisites au sein des groupes de concessions
A4.4.3.2. Les frais administratifs sont facturés séparément et sont exigibles à réception.
A4.5. Frais des prestataires externes
A4.5.1. Tjekvik n'est pas responsable des modifications tarifaires des prestataires externes (frais DMS, frais de passerelle de paiement, etc.). Les modifications tarifaires relèvent de la relation entre le Client et le prestataire externe, même lorsqu'elles sont facturées par l'intermédiaire de Tjekvik.
A4.5.2. Le Client ne peut pas suspendre le paiement des frais des prestataires externes en raison de litiges. Les factures doivent être réglées aux échéances indiquées. Le Client règle les litiges directement avec les prestataires externes.
A4.5.3. Les prestataires externes comprennent : les fournisseurs de DMS, les prestataires de gestion de location, les fournisseurs de passerelles de paiement, les fournisseurs de passerelles SMS, etc.
A4.6. Modules complémentaires, nouvelles fonctionnalités et nouveaux produits
A4.6.1. Tjekvik détermine, à sa seule discrétion, si un nouveau développement constitue : (a) une nouvelle fonctionnalité complémentaire d'un produit existant, (b) une amélioration ou une mise à jour d'une fonctionnalité existante incluse dans l'abonnement en cours, ou (c) un produit autonome ou une offre logicielle entièrement nouveaux développés par Tjekvik, distincts et indépendants des abonnements et modules complémentaires existants. Les nouveaux produits autonomes ou offres logicielles ne sont pas inclus dans les abonnements existants et seront proposés selon des conditions commerciales distinctes.
Manquement substantiel et droits de résiliation
A5A5.1. Recours de Tjekvik en cas de manquement du Client
A5.1.1. Si le Client commet un manquement substantiel et n'y remédie pas dans les sept (7) jours ouvrés suivant la notification, Tjekvik peut : (a) déclarer l'ensemble des Frais immédiatement exigibles, (b) engager une action en justice pour obtenir le paiement de l'ensemble des frais et des dommages et intérêts, (c) suspendre ou résilier l'accès au logiciel, (d) reprendre possession des biens loués, (e) résilier le présent Contrat, et (f) exercer d'autres recours.
A5.2. Recours du Client en cas de manquement de Tjekvik
A5.2.1. Si Tjekvik commet un manquement substantiel (conformément à l'article A5.4) et n'y remédie pas dans les quatorze (14) jours ouvrés (ou trente (30) jours pour des mesures correctives substantielles), le Client peut : (a) suspendre le paiement des services non exécutés, (b) résilier moyennant un préavis de 30 jours si le manquement n'est pas corrigé, (c) obtenir le remboursement au prorata des frais payés d'avance, et (d) exercer d'autres recours.
A5.3. Manquement substantiel du Client
A5.3.1. Comprend : (a) un défaut de paiement dépassant de 14 jours la date d’échéance, (b) l’insolvabilité/la faillite, (c) le défaut d’entretien des biens loués, (d) le refus d’accorder à Tjekvik un accès à des fins d’inspection, (e) l’utilisation des biens en violation des Lois, (f) le défaut de communication/de mise à jour des coordonnées des interlocuteurs chargés de l’assistance (Article C5), et (g) le non-respect des obligations de maintenance trimestrielle (Article C7, uniquement pour les clients disposant de matériel).
A5.4. Manquement substantiel de Tjekvik
A5.4.1. Comprend : (a) le manquement aux obligations de confidentialité ou de protection des données, et (b) l’insolvabilité/la faillite. Les manquements aux engagements de performance du service sont régis exclusivement par l’Accord de niveau de service (SLA). Les recours en cas de non-respect persistant du SLA sont définis à l’Article A5.2.
A5.5. Résiliation pour convenance
A5.5.1. Chaque partie peut résilier le contrat pendant les Périodes de renouvellement (mais pas pendant la Période initiale) moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des conditions suivantes : (a) le Client règle tous les frais jusqu’à la fin de la période en cours, (b) le Client restitue le matériel en bon état conformément à l’Article C8 (le cas échéant), et (c) Tjekvik rembourse au prorata les frais payés d’avance correspondant à la période postérieure à la résiliation.
Exclusions et limitation de responsabilité
A6A6.1. Étendue de la responsabilité
A6.1.1. Tjekvik n’est responsable des défauts que si le Client et les utilisateurs ont utilisé le Logiciel et les biens conformément aux instructions et aux exigences de Tjekvik.
A6.1.2. Tjekvik n’est pas responsable des actions/omissions de tiers affectant les performances (prestataires de paiement, fournisseurs de services de communication, systèmes DMS, etc.).
A6.2. Limitations de garantie
A6.2.1. Toute modification effectuée sans le consentement de Tjekvik annule les garanties et dégage Tjekvik de toute responsabilité.
A6.2.2. Sauf disposition expresse contraire, Tjekvik n’accorde aucune garantie, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de fonctionnement ininterrompu/sans erreur.
A6.2.3. Les données acheminées, stockées ou transmises le sont aux seuls risques du Client/de l’utilisateur final. Le Client/l’utilisateur final est responsable des dommages causés aux locaux, aux systèmes ou aux équipements.
A6.2.4. Le Client s’assure que le Logiciel et les biens loués répondent à ses exigences.
A6.3. Limitation de responsabilité
A6.3.1. Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, des pertes d’activité, des pertes de bénéfices, des interruptions d’activité ou des pertes de données.
A6.3.2. Le Client n’a droit à aucun remboursement des frais de désinstallation/réinstallation.
A6.3.3. La responsabilité totale de chaque partie est limitée aux frais payés par le Client à Tjekvik au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
A6.3.4. Ces limitations s’appliquent même si un recours ne permet pas d’atteindre son objectif essentiel.
A6.3.5. Les limitations et exclusions prévues au présent Article A6 ne s’appliquent pas : (a) à l’obligation du Client de payer les Frais dus au titre du Contrat, (b) à la faute lourde, à la faute intentionnelle ou à la fraude d’une partie, (c) à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence et la responsabilité du fait des produits imposée par la loi, ou (d) à l’obligation du Client de payer les frais de remplacement du matériel en vertu de l’Article C4.3 ou des frais de restitution tardive au titre de l’article C8.3.
Indemnisation
A7A7.1. Chaque partie s’engage à assurer la défense de l’autre partie, à l’indemniser et à la garantir contre toute réclamation de tiers découlant : (a) d’un manquement au Contrat ou aux Lois, (b) d’une violation des droits de tiers, et (c) d’une négligence ou d’une faute intentionnelle.
A7.2. En outre, le Client s’engage à indemniser Tjekvik au titre des réclamations découlant : (a) de l’accès du Client au Logiciel ou aux biens loués, ou de leur utilisation par le Client, (b) de litiges entre le Client et des tiers, y compris les clients du Client, et (c) de la collecte, de l’utilisation ou du traitement des données des utilisateurs finaux par le Client.
Confidentialité
A8A8.1. Informations Confidentielles
A8.1.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés à Tjekvik.
A8.1.2. Chaque partie peut avoir accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie et s’engage à les protéger.
A8.1.3. Chaque partie s’interdit d’utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie sans son consentement écrit. Chaque partie doit appliquer aux Informations Confidentielles de l’autre partie les mêmes mesures de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles, avec un degré de diligence au moins raisonnable.
A8.2. Exclusions
A8.2.1. Les obligations ne s’appliquent pas : (a) aux informations en possession de la partie destinataire avant leur divulgation, (b) aux informations accessibles au public sans faute de la partie destinataire, et (c) aux informations dont la divulgation est exigée par la Loi (sous réserve d’une notification rapide et de la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection).
A8.3. Durée
A8.3.1. Pour les secrets d’affaires : les obligations perdurent tant que les informations demeurent un secret d’affaires.
A8.3.2. Pour les autres Informations Confidentielles : les obligations perdurent pendant la durée du Contrat, puis pendant cinq (5) ans supplémentaires.
Données à caractère personnel
A9A9.1. Tjekvik n’est pas propriétaire des Données à Caractère Personnel du Client transmises au Logiciel. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité et du caractère approprié des Données à Caractère Personnel du Client. Tjekvik n’est pas responsable de leur suppression, de leur corruption, de leur altération ou de leur perte.
A9.2. Sauf dans la mesure nécessaire au respect des obligations légales et aux utilisations autorisées par la Loi, Tjekvik ne doit pas conserver, utiliser, vendre ni divulguer les Données à Caractère Personnel du Client en dehors de la relation commerciale directe.
A9.3. Tjekvik déploie des efforts commercialement raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données à Caractère Personnel du Client au moyen de mesures de protection physiques et techniques raisonnables.
A9.4. L’Accord de traitement des données de Tjekvik, y compris les conditions de conservation des données, est disponible ici : www.tjekvik.com/dpa.
Force majeure
A10A10.1. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où leur exécution est empêchée ou retardée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des défaillances d’infrastructures, des mesures gouvernementales, des interruptions majeures des services de prestataires tiers ou des pandémies/urgences sanitaires (chacune constituant un « Événement de Force Majeure »).
A10.2. La partie affectée informera l’autre partie sans retard injustifié dès qu’elle aura connaissance d’un Événement de Force Majeure.
A10.3. Les exclusions spécifiques des engagements de niveau de service en cas d’Événements de Force Majeure et d’autres circonstances échappant au contrôle de Tjekvik sont régies par l’Accord de niveau de service (SLA).
Droit applicable et juridiction compétente
A11A11.1. Les litiges sont réglés conformément au droit danois. Toute procédure judiciaire doit être engagée devant le tribunal de la ville de Copenhague ou le tribunal maritime et commercial de Copenhague. Toute action doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des circonstances à l’origine de sa demande, sous peine de prescription. Ce délai de prescription ne s’applique pas aux demandes relatives à des Frais impayés ni aux responsabilités qui ne peuvent faire l’objet d’une prescription en vertu du droit applicable. Aucune action de groupe n’est autorisée.
A11.2. Les procédures judiciaires se dérouleront en anglais et/ou en danois.
A11.3. Si les Conditions sont signées en plusieurs langues, la version anglaise prévaut en cas de divergence.
Dispositions générales
A12A12.1. Traitement des données à caractère personnel
A12.1.1. Le Client accorde à Tjekvik et à ses sous-traitants le droit de traiter les données à caractère personnel des clients du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services conformément aux présentes Conditions et à l’Accord de traitement des données de Tjekvik.
A12.2. Retards
A12.2.1. Les délais de livraison sont estimatifs. Sauf accord contraire, les retards ne constituent pas des manquements contractuels. Les retards du Client dans la fourniture d’informations/d’accès/de coopération ne constituent pas des manquements contractuels, sauf s’ils dépassent les délais raisonnables communiqués par Tjekvik.
A12.2.2. Si la livraison est retardée par Tjekvik, la Date de début de l’abonnement sera ajustée en conséquence.
A12.3. Assistance, configuration et accompagnement à la prise en main
A12.3.1. Tjekvik fournit une assistance conformément à l’Accord de niveau de service (SLA), sous réserve du respect par le Client de ses obligations en matière d’assistance (Section C5 pour les clients disposant de matériel).
A12.4. Services de configuration
A12.4.1. Les Services de configuration sont facturés séparément de l’abonnement et comprennent :
- (a) Configuration de la plateforme logicielle
- (b) Création initiale des comptes utilisateurs
- (c) Configuration et tests de l'intégration du système
- (d) Assistance technique lors de la mise en service
La configuration ne comprend pas : (a) l'installation du matériel (voir la section C3), (b) la configuration de l'intégration DMS (responsabilité du Client conformément à la section B4), ni (c) les visites d'assistance sur site.
A12.5. Services d'accompagnement à la prise en main
A12.5.1. Les Services d'accompagnement à la prise en main comprennent la formation du Client à l'utilisation du logiciel et des fonctionnalités de la plateforme Tjekvik.
A12.5.2. L'accès à la Tjekvik Academy en ligne est inclus dans l'abonnement et couvre les bases de l'utilisation de la plateforme.
A12.5.3. Les Services d'accompagnement à la prise en main, comprenant : (a) la formation complète du personnel , (b) le conseil en conduite du changement, et (c) les sessions de formation en ligne / sur site, sont facturés séparément.
A12.6. Date de début de l'abonnement et prise d'effet de l'abonnement
A12.6.1. Définition - Date de début de l'abonnement : La "Date de début de l'abonnement" est la date à laquelle l'abonnement logiciel du Client prend effet et à partir de laquelle la facturation commence conformément au contrat. La Date de début de l'abonnement est indépendante des délais de livraison du matériel ; l'abonnement logiciel prendra toujours effet à la Date de début de l'abonnement, que le matériel ait été livré ou non.
A12.6.2. Les retards de livraison du matériel n'affectent ni la Date de début de l'abonnement ni la première période de facturation, à condition que la configuration du logiciel soit terminée à la Date de début de l'abonnement convenue et définie dans le contrat.
A12.6.3. La Date de début de l'abonnement est la date convenue dans le Contrat et s'applique sans confirmation supplémentaire de Tjekvik. Une Date de début de l'abonnement différente ne s'applique que si elle a été convenue et confirmée par écrit par Tjekvik, y compris lorsque la date est ajustée en raison d'un retard imputable à Tjekvik (section A12.2.2).
A12.7. Transfert d’abonnements entre sites
A12.7.1. Au sein des groupes de concessions : les clients peuvent transférer leurs abonnements logiciels et le matériel associé entre les sites d’un même groupe de concessions sous réserve des conditions suivantes :
- (a) Préavis écrit de trente (30) jours adressé à Tjekvik
- (b) Paiement des frais administratifs conformément à l’article A4.4.3
- (c) Respect de toutes les exigences d’installation et des conditions environnementales conformément à l’article C3 pour le nouveau site
- (d) Paiement intégral de tous les frais restant dus
A12.7.2. La durée de l’abonnement et les dates de renouvellement restent inchangées lors du transfert entre sites.
A12.8. Services supplémentaires et service après-vente
A12.8.1. Les présentes Conditions régissent tous les accords ultérieurs relatifs au Logiciel ou aux biens loués, sauf accord écrit contraire.
A12.9. Relations entre les parties
A12.9.1. Le présent Contrat ne crée ni société de personnes, ni coentreprise, ni relation de mandat. Aucune des parties ne peut engager l’autre.
A12.10. Renonciation
A12.10.1. La renonciation à se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs.
A12.11. Mesures de réparation en équité
A12.11.1. Chaque partie peut solliciter une injonction en cas de violation des articles B1, C1, et A3 sans avoir à constituer de caution.
A12.12. Maintien en vigueur
A12.12.1. Les articles qui restent en vigueur après la résiliation comprennent : B1, C1, A6-A9, et A11-A12.
A12.13. Cession
A12.13.1. Le Client n’est pas autorisé à céder ou à transférer un quelconque droit au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Tjekvik, lequel ne peut être refusé, soumis à des conditions ou retardé de manière déraisonnable.
A12.13.2. En cas de changement de contrôle, de fusion, d’acquisition, de vente de la quasi-totalité des actifs du Client ou de toute opération similaire entraînant un changement de propriété ou de contrôle, le présent Contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent sont automatiquement transférés à l’entité qui lui succède ou à l’acquéreur et s’imposent à ceux-ci. Le Client doit informer Tjekvik par écrit de toute opération de ce type moyennant un préavis de trente (30) jours. L’entité qui lui succède doit reprendre l’ensemble des obligations du Client au titre du présent Contrat, y compris le respect de toutes ses conditions. Le Client doit faire en sorte que l’entité qui lui succède confirme par écrit à Tjekvik, au plus tard à la date de prise d’effet de l’opération, sa reprise du présent Contrat. Jusqu’à réception de cette confirmation écrite par Tjekvik, le Client reste pleinement tenu de l’ensemble des obligations au titre du présent Contrat, y compris du paiement de tous les frais devenant exigibles pendant la durée restante de la période contractuelle alors en cours. Si l’entité qui lui succède refuse ou omet de reprendre le présent Contrat, le Client reste lié par le présent Contrat et redevable de tous ces frais, et les obligations de restitution du matériel prévues à l’article C8 s’appliquent à l’expiration ou en cas de résiliation anticipée. Dans tous les cas, le Client reste redevable de tous les frais courus et impayés jusqu’à la date du transfert, et l’obligation de les régler n’est pas transférée à l’entité qui lui succède, sauf accord contraire exprès et écrit de Tjekvik.
A12.13.3. Tjekvik peut céder le présent Contrat sans en informer le Client ni obtenir son consentement.
A12.13.4. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat bénéficie aux héritiers, successeurs et ayants droit des parties et leur est opposable.
A12.14. Divisibilité des clauses
A12.14.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide reflétant aussi fidèlement que possible son objectif commercial.
A12.15. Intégralité de l’accord
A12.15.1. Les présentes Conditions, ainsi que le Contrat, tout Bon de commande, l’Accord de niveau de service et l’Accord de traitement des données, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs, écrits ou oraux.
Propriété des logiciels et droits de propriété intellectuelle
B1B1.1. Tjekvik détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur : (a) l’ensemble des Logiciels et de la Documentation, (b) la plateforme Tjekvik, et (c) l’ensemble des API et des outils d’intégration, sur support papier ou électronique.
B1.2. Le Client s’interdit de : (i) copier, modifier ou reproduire les Logiciels ou la Documentation, (ii) décompiler les Logiciels, en effectuer l’ingénierie inverse ou les désassembler, (iii) créer des œuvres dérivées, ou (iv) utiliser tout Logiciel autrement qu’avec les éléments loués.
B1.3. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à Tjekvik. Tout droit du Client sur les modifications est cédé par les présentes à Tjekvik.
Conditions spécifiques au logiciel
B2B2.1. Fourniture des logiciels et accès
B2.1.1. Les services logiciels sont fournis par voie électronique dès l’activation du compte et la mise à disposition des identifiants de connexion.
B2.1.2. Le Client est responsable du maintien de la sécurité du compte et de toutes les activités effectuées au moyen de celui-ci.
B2.2. Restrictions d’utilisation des logiciels
B2.2.1. Le Client ne peut pas : (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées, (b) effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler, (c) supprimer les mentions de propriété, (d) développer des produits concurrents, ou (e) partager les identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
B2.3. Mises à jour du logiciel
B2.3.1. Tjekvik fournit des mises à jour du logiciel et des améliorations de la plateforme sans frais supplémentaires, sauf si elles constituent de nouvelles fonctionnalités complémentaires ou de nouveaux produits autonomes au sens de l’article A4.6.
B2.3.2. Tjekvik applique un modèle de déploiement continu avec plusieurs mises à jour déployées quotidiennement. Les mises à jour comprennent : (a) des correctifs de sécurité critiques (déploiement immédiat), (b) des corrections de bugs et des améliorations des performances (déployées sans préavis), et (c) des modifications majeures des fonctionnalités (communiquées par e-mail ou via le tableau de bord lorsque cela est possible). Le Client reconnaît et accepte cette approche de déploiement continu.
B2.4. Licence du logiciel
B2.4.1. Sous réserve du respect des obligations contractuelles et du paiement, Tjekvik accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Logiciel et l’utiliser pendant la durée de l’abonnement.
B2.5. Conditions de résiliation de l’abonnement au logiciel
B2.5.1. Les abonnements au logiciel sont soumis aux dispositions relatives à la durée et au renouvellement figurant à l’article B2.8 (Durée standard) ou à l’article B2.9 (Abonnement reconductible), selon le cas. La résiliation anticipée n’est pas autorisée, sauf dans les cas prévus à l’article A5 (Manquement grave) ou d’un commun accord écrit.
B2.6. Mesures correctives en cas de défauts du logiciel
B2.6.1. Les défauts du logiciel sont traités conformément à la classification des priorités et aux délais de réponse définis dans l’accord de niveau de service (SLA).
B2.7. Transfert des risques liés au logiciel
B2.7.1. Tjekvik reste responsable de la disponibilité et des performances de la plateforme conformément aux engagements de disponibilité définis dans l’accord de niveau de service (SLA).
B2.8. Durée et renouvellement de l’abonnement logiciel standard
B2.8.1. Sauf indication contraire ou si un Abonnement à durée indéterminée est convenu conformément à la section B2.9, la durée initiale de l’abonnement logiciel est de 36 mois à compter de la Date de début de l’abonnement (la « Durée initiale »), avec renouvellement automatique par périodes de douze (12) mois (chacune constituant une « Période de renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie par écrit son intention de ne pas renouveler l’abonnement moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.
B2.8.2. Pour exercer son droit de non-renouvellement, le Client doit envoyer une demande écrite de résiliation à legal@tjekvik.com au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours. Tjekvik accusera réception de la demande de résiliation par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Une demande de résiliation ne prend effet qu’à sa réception par Tjekvik ; si le Client ne reçoit pas de confirmation, il doit renvoyer sa demande à legal@tjekvik.com.
B2.8.3. L’abonnement logiciel prend effet à la Date de début de l’abonnement conformément à la section A12.6.
B2.8.4. L’absence de notification de résiliation dans les délais à legal@tjekvik.com entraînera un renouvellement automatique pour une Période de renouvellement supplémentaire, le Client restant tenu de payer l’intégralité des frais correspondant à cette Période de renouvellement.
B2.9. Abonnement logiciel à durée indéterminée
B2.9.1. Le type d’abonnement - soit un abonnement à durée standard conformément à la section B2.8 soit un Abonnement à durée indéterminée au titre de la présente section B2.9 - est déterminé au moment de la signature et consigné dans le Contrat ou le Bon de commande. Le type d’abonnement ne peut plus être modifié après la signature du Contrat.
B2.9.2. Lorsque les parties ont convenu, dans le Contrat ou le Bon de commande signé, que le Client bénéficierait d’un Abonnement à durée indéterminée, les dispositions suivantes s’appliquent en lieu et place de l’Article B2.8. Un Abonnement à durée indéterminée est un abonnement continu sans période initiale d’engagement ferme de 36 mois.
B2.9.3. Un Abonnement à durée indéterminée prend effet à la Date de début de l’abonnement conformément à l’Article A12.6 et se poursuit pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.
B2.9.4. Chaque partie peut résilier un Abonnement à durée indéterminée en adressant à l’autre partie un préavis écrit de six (6) mois. La notification de résiliation doit être envoyée à legal@tjekvik.com. La résiliation prend effet à l’expiration du préavis.
B2.9.5. Le Client reste tenu de payer l’intégralité des frais d’abonnement pendant le préavis de six (6) mois. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour toute période prépayée comprise dans la période de préavis.
B2.9.6. Les Abonnements à durée indéterminée peuvent être soumis à une tarification différente de celle des abonnements à durée standard. Les frais applicables seront précisés dans le Contrat ou le Bon de commande concerné.
B2.9.7. Sauf disposition contraire du présent Article B2.9, toutes les autres dispositions des présentes Conditions (y compris l’Article A5 relatif au Manquement substantiel, l’Article B1, et la Partie C, le cas échéant) s’appliquent également aux Abonnements à durée indéterminée.
B2.10. Volumes de SMS
B2.10.1. Le volume de SMS inclus varie selon l’option d’abonnement choisie. Afin d’offrir de la souplesse, Tjekvik examine chaque mois la consommation de SMS de chaque site. Lorsque la consommation dépasse les volumes inclus dans la formule d’abonnement du Client, Tjekvik facture les volumes de SMS supplémentaires consommés, soit mensuellement, soit conformément aux modalités convenues individuellement, et dans la devise indiquée dans le contrat entre Tjekvik et le Client.
B2.10.2. Tjekvik se réserve le droit de modifier les volumes de SMS inclus dans toute formule d’abonnement pour les nouveaux clients, y compris de supprimer tout volume de SMS offert, de sorte que la consommation de SMS puisse être facturée dès le premier message envoyé.
B2.10.3. Le tarif facturé par SMS correspond au tarif du marché en vigueur au moment de l’envoi du message, tel que facturé à Tjekvik par ses fournisseurs de services de télécommunications et de messagerie, majoré de frais administratifs. Les tarifs du marché varient selon le pays, le réseau mobile et le fournisseur, et peuvent être modifiés par ces fournisseurs. Tjekvik facturera donc les volumes de SMS excédentaires au tarif en vigueur au moment de l’envoi et se réserve le droit d’ajuster ses tarifs SMS à tout moment, sans préavis, afin de répercuter les variations des coûts sous-jacents des opérateurs, des taxes, des prélèvements ou des taux de change. Tjekvik communiquera les tarifs applicables au Client sur demande.
Accord de niveau de service (SLA)
B3B3.1. Périmètre et couverture
B3.1.1. Les engagements de Tjekvik en matière de disponibilité du service, les délais de réponse, les objectifs de résolution, les procédures d’escalade et les exclusions de couverture sont exclusivement régis par l’accord de niveau de service de Tjekvik.
B3.2. Avoirs de service
B3.2.1. Si l’engagement de disponibilité mensuelle défini dans l’accord de niveau de service (SLA) n’est pas respecté au cours d’un mois civil, le Client a droit à un avoir de service calculé en pourcentage des frais d’abonnement mensuels du site concerné pour ce mois : en dessous de 99.9% mais à un niveau supérieur ou égal à 99.5% : 10% ; en dessous de 99.5% mais à un niveau supérieur ou égal à 99.0% : 25% ; en dessous de 99.0% : 50%. Un seul niveau d’avoir s’applique par mois civil, déterminé par la disponibilité mesurée au cours du mois en question, et les avoirs de service sont plafonnés à 50% des frais d’abonnement mensuels du site concerné par mois.
B3.2.2. Les avoirs de service sont déduits de la prochaine facture du Client. Les avoirs n’ont aucune valeur monétaire et ne font l’objet d’aucun versement en espèces.
B3.2.3. Les demandes d’avoir doivent être soumises à Tjekvik au plus tard trente (30) jours après la fin du mois civil concerné.
B3.2.4. Les avoirs de service constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect d’un engagement de disponibilité, sauf en cas de manquement persistant au SLA tel que défini dans l’accord de niveau de service (SLA), auquel cas les recours prévus à la section A5.2 s’appliquent.
Intégration des systèmes et responsabilités
B4B4.1. Responsabilités de Tjekvik
B4.1.1. Tjekvik est responsable : (a) du fonctionnement de la plateforme logicielle Tjekvik, (b) de la connectivité API (sortante), (c) du traitement des données au sein de l’infrastructure Tjekvik, (d) des tests d’intégration, (e) des mises à jour de la plateforme et (f) du fonctionnement du matériel de la borne libre-service (le cas échéant).
B4.2. Responsabilités du Client
B4.2.1. Le Client est seul responsable des éléments suivants : (a) la fourniture et le maintien d'une connexion Internet stable disposant d'une bande passante suffisante, (b) l'infrastructure réseau et la configuration du réseau local (LAN), (c) les paramètres du routeur, du pare-feu et de sécurité du réseau, (d) le choix du fournisseur d'accès à Internet et la qualité du service, (e) la résolution de tout problème de connectivité réseau dans les locaux du Client, et (f) la facilitation et la coordination, à titre principal, des échanges entre Tjekvik et les prestataires tiers du Client, notamment les fournisseurs de DMS et les prestataires de services informatiques, concernant l'intégration, l'assistance et tout problème découlant des systèmes du Client ou des systèmes de ses prestataires.
B4.2.2. Les problèmes de connectivité Internet sont exclus de la couverture du SLA conformément à l'accord de niveau de service (SLA).
B4.2.3. Lorsqu'un prestataire de services informatiques ou un fournisseur de DMS du Client facture des frais supplémentaires liés à des demandes d'assistance, à des activités d'intégration ou à une assistance technique découlant des systèmes du Client ou effectuées à sa demande, le Client reconnaît que ces coûts sont à sa seule charge et peuvent lui être répercutés et facturés.
Responsabilités du fournisseur de DMS et intégration
B5B5.1. Responsabilités du fournisseur de DMS
B5.1.1. Le fournisseur de DMS est responsable des éléments suivants : (a) la disponibilité du système DMS, (b) l'exactitude des données, (c) la connectivité de l'API (entrante), (d) la coordination des mises à jour du DMS, et (e) les délais de réponse convenus.
B5.2. Responsabilités partagées
B5.2.1. Tjekvik et le Client partagent la responsabilité des éléments suivants : (a) la maintenance de l'intégration, (b) la coordination des mises à jour, (c) la remontée des problèmes au niveau de support supérieur, et (d) le suivi des performances. Le Client demeure le coordinateur principal entre Tjekvik et le fournisseur de DMS.
B5.3. Résolution des problèmes liés au DMS
B5.3.1. Les problèmes liés au DMS ne font l'objet d'aucun engagement de résolution au titre du SLA, le DMS et la transmission de ses données relevant de la responsabilité du Client. Tjekvik examinera toutefois systématiquement les interruptions de flux de données signalées afin d'en déterminer l'origine ; lorsque la cause se situe du côté de Tjekvik dans l'intégration, le problème est traité dans le cadre de l'accord de niveau de service (SLA).
Propriété du matériel et droits de propriété intellectuelle
C1La présente Partie s'applique uniquement aux Clients ayant choisi des options matérielles supplémentaires. Les Clients disposant d'abonnements exclusivement logiciels ne sont pas soumis aux dispositions de la Partie C.
C1.1. Tjekvik détient l'ensemble des droits, titres et intérêts sur le matériel loué. Le Client ne doit ni donner en gage les biens loués ni les grever de charges et doit immédiatement informer Tjekvik si le matériel est menacé de saisie.
C1.2. Les descriptions de type et les numéros de production identifiant les biens loués ne doivent pas être retirés.
C1.3. Tjekvik peut exiger que les biens loués portent des mentions indiquant son droit de propriété.
C1.4. Le droit de propriété de Tjekvik s'étend aux éléments ajoutés aux biens loués ou remplaçant des pièces de ceux-ci.
Conditions spécifiques au matériel
C2C2.1. Restrictions d'utilisation du matériel
C2.1.1. Les biens ne doivent pas être modifiés, reconfigurés ou remplacés sans accord écrit.
C2.1.2. Les composants tiers sont interdits sans l'approbation de l'assistance Tjekvik.
C2.1.3. Les bornes libre-service Indoor ne doivent pas être intégrées à des bâtiments d'une manière susceptible de faire perdre à Tjekvik son droit de propriété.
C2.1.4. Les bornes libre-service ne doivent pas être déplacées d'un site à un autre sans l'autorisation écrite préalable de Tjekvik. Tout déplacement non autorisé entraînera :
- (a) Des frais de déplacement non autorisé de EUR 250 par borne libre-service et par incident (auxquels s'ajoutent des frais administratifs de EUR 300 conformément à la section A4.4.3).
- (b) La prise en charge de tous les coûts liés à la réinstallation, à la reconfiguration et à l'interruption du service
- (c) Une éventuelle suspension du service jusqu'au respect des procédures de déplacement appropriées
- (d) Une éventuelle résiliation en cas de manquements répétés
C2.1.5. Tjekvik peut inspecter les biens pendant les heures normales d'ouverture. Le client doit remédier immédiatement aux défauts conformément aux instructions de Tjekvik.
C2.2. Livraison du matériel
C2.2.1. Le lieu de livraison est l'adresse professionnelle du Client ou le lieu spécifié.
C2.2.2. La livraison intervient lorsque les articles sont disponibles au lieu de livraison.
C2.2.3. Les risques sont transférés au Client lors de la livraison.
C2.2.4. Sauf accord écrit contraire, le matériel est livré DAP (rendu au lieu de destination, Incoterms 2020) au lieu de livraison conformément à l'article C2.2.1; lorsque l'article C2.2.5(a) s'applique, le matériel est livré DDP (rendu droits acquittés, Incoterms 2020). Les frais d'expédition ou de fret facturés par Tjekvik couvrent le transport, la manutention et l'emballage depuis l'entrepôt de Tjekvik jusqu'au lieu de livraison.
C2.2.5. Tous les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement (y compris toute TVA à l'importation ou TPS non remboursable à la partie qui la supporte) applicables au matériel expédié vers des destinations situées hors de l'Union européenne ("Frais d'importation") sont répartis comme suit : (a) lorsque Tjekvik, ou un prestataire mandaté par Tjekvik, agit en qualité d'importateur officiel dans le pays de destination, les Frais d'importation sont à la charge de Tjekvik et aucun Frais d'importation n'est dû par le Client ; (b) dans tous les autres cas, le Client agit en qualité d'importateur officiel et supporte les Frais d'importation, sauf stipulation contraire du Contrat. Les destinations pour lesquelles Tjekvik agit en qualité d'importateur officiel sont répertoriées ici : https://cdn.sanity.io/files/gz293hmj/development/a573f351574cba72abcafbcd77bde08a7642be4e.pdf; la liste en vigueur à la date du Bon de commande s'applique à cette commande. Pour les composants de remplacement, l'article C4.5 s'applique de la même manière.
C2.3. Inspection du matériel
C2.3.1. Le Client doit inspecter les articles lors de la livraison.
C2.3.2. Le Client doit signaler à Tjekvik : (a) tout dommage lié au transport ou tout composant manquant : dans un délai de 8 jours ouvrés, et (b) tout défaut de fabrication ou problème de fonctionnement : dans un délai de 30 jours. Un signalement tardif n'entraîne pas la perte des droits à garantie pour les défauts non apparents qui ne pouvaient raisonnablement pas être décelés lors de l'inspection initiale.
C2.3.3. Tjekvik corrigera les éléments non conformes à ses frais. Les délais de correction sont régis par la classification des priorités et les objectifs de résolution définis dans l’accord de niveau de service (SLA).
C2.4. Mesures correctives en cas de défaut du matériel
C2.4.1. Si le matériel est défectueux à la livraison, Tjekvik le réparera ou le remplacera dans un délai raisonnable après réception de justificatifs.
C2.5. Assurance du matériel
C2.5.1. Le Client doit maintenir une assurance adaptée pour le matériel loué, sauf accord contraire, et en fournir un justificatif sur demande.
C2.6. Durée et renouvellement de la location du matériel
C2.6.1. Sauf indication contraire, la durée initiale de location du matériel est de 36 mois à compter de la Date de début de l’abonnement (la "Durée initiale"), renouvelable automatiquement par périodes de douze (12) mois (chacune constituant une "Période de renouvellement"), sauf si l’une des parties adresse un préavis écrit de non-renouvellement de quatre-vingt-dix (90) jours.
C2.6.2. Pour exercer son droit de non-renouvellement, le Client doit envoyer une demande écrite de résiliation à legal@tjekvik.com au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement en cours. Tjekvik accusera réception de toute demande de résiliation par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; une demande de résiliation ne prend effet qu’à sa réception par Tjekvik.
C2.6.3. Si le préavis de résiliation n’est pas reçu au legal@tjekvik.com moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une Période de renouvellement supplémentaire, et le Client sera tenu de payer tous les frais pour l’intégralité de cette Période de renouvellement.
Obligations d'entretien et d'installation
C3C3.1. Obligations générales
C3.1.1. Le Client doit entretenir les éléments afin de prévenir toute détérioration dépassant l’usure normale, conformément aux obligations d’entretien.
C3.1.2. Les obligations détaillées de maintenance trimestrielle sont définies à la section C7.
C3.1.3. L'installation du matériel sur le lieu de livraison relève de la responsabilité du Client, sauf accord écrit contraire. Tjekvik fournit des guides d'installation et une assistance technique. Tjekvik peut, à sa seule discrétion, proposer sur demande des prestations d'installation professionnelle moyennant des frais supplémentaires.
C3.2. Tjekvik Indoor - Obligations du Client en matière d'installation et de maintenance
C3.2.1. Doit être placée sur une surface plane dans un local sec à température contrôlée (10-40°C), fermé à clé ou surveillé.
C3.2.2. Il incombe au Client d'assurer la protection contre le vol/l'effraction/les nuisibles 24/7.
C3.2.3. Toute condition différente nécessite un accord écrit exprès.
C3.2.4. Les bornes libre-service Indoor sont prééquipées pour les fonctions d'alarme, de communication et de capture d'images.
C3.3. Tjekvik Outdoor - Obligations du Client en matière d'installation et de maintenance
C3.3.1. Doit être solidement fixée à la structure du bâtiment ou à un cadre permanent conformément aux directives du fabricant.
C3.3.2. Le Client assure une protection maximale contre le vol/l'effraction.
C3.3.3. Le Client doit respecter les obligations et les règles de maintenance de Tjekvik, telles que détaillées à la section C7.
C3.4. Autorisation de réparation
C3.4.1. Toutes les réparations (hors entretien) doivent être effectuées par Tjekvik ou par un technicien agréé par Tjekvik. Paiement selon les conditions du marché.
C3.4.2. Le Client ne peut réparer, modifier ou reconfigurer les équipements que conformément aux instructions de Tjekvik. Tout manquement entraîne l'annulation des garanties.
Risques, remplacement et réparations
C4C4.1. Répartition des risques
C4.1.1. Le Client supporte les risques de destruction/d'endommagement du matériel à compter de sa livraison et jusqu'à sa restitution à Tjekvik.
C4.2. Notification des dommages
C4.2.1. Si les équipements sont endommagés, détruits ou dégradés (quelle qu'en soit la cause), le Client est tenu de verser une indemnisation, sauf dans la mesure où les dommages sont causés par Tjekvik. Le Client doit en informer immédiatement Tjekvik.
C4.3. Conditions de remplacement
C4.3.1. En cas de vol/vandalisme/destruction/dommages graves : (a) Tjekvik fournit un logiciel de remplacement pour la durée restante sans frais supplémentaires, et (b) du matériel de remplacement à EUR 8,000 (Indoor)/EUR 15,000 (Outdoor) par borne libre-service (prix de revient du remplacement).
C4.4. Frais de réparation
C4.4.1. La réparation des dommages est à la charge du Client et effectuée par Tjekvik ou un technicien agréé, sous réserve du cadre d'indemnisation (Section C6).
C4.5. Droits de douane sur les composants de remplacement
C4.5.1. Les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement liés aux composants de remplacement expédiés vers des destinations situées hors de l’Union européenne sont à la charge du Client en sa qualité d’importateur. Le coût des composants de remplacement eux-mêmes ainsi que leurs frais d’expédition restent à la charge de Tjekvik, conformément à l’accord de niveau de service (SLA). Lorsque Tjekvik, ou un prestataire mandaté par Tjekvik, agit en qualité d’importateur officiel dans le pays de destination (Article C2.2.5(a)), ces frais sont à la charge de Tjekvik.
Obligations du Client en matière d’assistance
C5C5.1. Contacts obligatoires pour l’assistance
C5.1.1. Chaque site équipé de matériel doit désigner : (a) un contact technique principal (pleinement habilité à effectuer les diagnostics et les réparations), (b) un contact technique secondaire (suppléant) et (c) un contact pour les escalades (au niveau de la direction).
C5.1.2. Le Client doit tenir à jour les coordonnées des contacts.
C5.2. Contact technique principal
C5.2.1. Le contact technique principal : (a) est disponible pendant les heures ouvrées, (b) reçoit des guides adaptés à chaque dossier, (c) est habilité à remplacer les composants avec l’accompagnement de Tjekvik, (d) est responsable du respect des obligations de maintenance trimestrielle et (e) bénéficie d’une assistance continue au moyen de guides et de vidéos.
C5.3. Contact technique secondaire
C5.3.1. Disponible lorsque le contact principal est indisponible. Bénéficie de la même assistance et des mêmes habilitations.
C5.4. Obligations du Client en matière d’assistance
C5.4.1. Les obligations du Client concernant les délais de réponse en matière d’assistance sont régies par l’accord de niveau de service (SLA).
C5.4.2. Coopération au diagnostic : le Client doit effectuer les tests et suivre les procédures demandés par l’assistance Tjekvik, conformément au processus de résolution défini dans l’accord de niveau de service (SLA).
C5.4.3. Installation des composants : le Client doit effectuer les remplacements conformément aux guides Tjekvik, avec l’assistance de Tjekvik, selon les modalités précisées dans l’accord de niveau de service (SLA).
C5.4.4. Documentation : le Client doit signaler l’achèvement des travaux ainsi que tout problème rencontré.
Cadre d'indemnisation
C6C6.1. Assistance au diagnostic
C6.1.1. Les opérations de diagnostic sont incluses sans frais dans le contrat de service.
C6.1.2. Des guides adaptés à chaque cas sont fournis sans frais.
C6.2. Opérations de réparation
C6.2.1. Pièces fournies : tous les composants de remplacement sont fournis par Tjekvik.
C6.2.2. Justificatifs requis : des relevés du temps passé sont nécessaires pour obtenir une indemnisation.
C6.2.3. Taux d’indemnisation : lorsque Tjekvik indemnise la main-d’œuvre de réparation dans ce cadre, le taux horaire correspond au taux horaire moyen de main-d’œuvre sous garantie constructeur du Client, dûment justifié, pour le site concerné. Lorsque le Client représente plusieurs marques de constructeurs appliquant des taux horaires de garantie différents, le taux le plus bas s’applique. Le Client doit fournir les justificatifs du taux applicable sur demande. Pour les techniciens tiers dont les frais sont pris en charge par Tjekvik, le plafond correspond au taux horaire moyen de main-d’œuvre sous garantie constructeur du Client, dûment justifié, pour le site concerné, et les frais du prestataire tiers doivent faire l’objet d’une approbation écrite préalable de Tjekvik.
C6.2.4. Heures indemnisées : le nombre d’heures de main-d’œuvre indemnisables est fixé au début de la réparation, conformément aux instructions de réparation guidée fournies dans le cadre de l’accord de niveau de service (SLA), et s’applique de la même manière aux réparations effectuées par le Client et par des techniciens tiers. Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si Tjekvik les a approuvées par écrit avant qu’elles ne soient effectuées.
C6.3. Options de service de réparation (ordre de priorité)
C6.3.1. Client en premier recours : le Client prend en charge les réparations avec les interlocuteurs désignés.
C6.3.2. Prestataire tiers du Client : le Client fait appel à ses techniciens tiers habituels pour les travaux électriques.
C6.3.3. Prestataire tiers indépendant : le Client recherche des prestataires indépendants en collaboration avec Tjekvik.
C6.3.4. Prestataire tiers de Tjekvik : si aucune des solutions ci-dessus n'est possible, Tjekvik recherche des prestataires locaux, selon les modalités précisées dans l'accord de niveau de service (SLA). Jusqu'à 1 jour ouvré supplémentaire est nécessaire pour permettre à Tjekvik de trouver un prestataire.
C6.4. Coûts de réparation par un prestataire tiers
C6.4.1. Lorsque le Client ne peut pas effectuer la réparation guidée et qu'un technicien tiers intervient, les frais de main-d'œuvre sont à la charge du Client - sauf si la panne est imputable à un défaut de Tjekvik, auquel cas Tjekvik les prend en charge.
Obligations de maintenance trimestrielle
C7C7.1. Opérations planifiées
C7.1.1. Fréquence : tous les 3 mois.
C7.1.2. Durée : 2 heures maximum.
C7.1.3. Réalisées par : l'interlocuteur technique désigné du Client.
C7.1.4. Les obligations de maintenance trimestrielle s'appliquent uniquement aux Clients disposant de modules matériels complémentaires.
C7.2. Maintenance physique
C7.2.1. (a) Nettoyez l’écran et les surfaces extérieures, (b) inspectez les connexions et les câbles, (c) testez le refroidissement/la ventilation, (d) vérifiez la bonne fixation des composants, et (e) consignez l’usure/les dommages et communiquez ces informations via la liste de contrôle de maintenance.
C7.3. Tests fonctionnels
C7.3.1. (a) Testez le mécanisme de chaque casier via Appointment Manager, (b) vérifiez la connectivité/le débit du réseau, (c) testez la batterie de secours (autonomie de 30 minutes), et (d) assurez-vous que toutes les fonctionnalités logicielles sont opérationnelles.
C7.4. Maintenance mécanique
C7.4.1. Pour tous les clients disposant de matériel : (a) lubrifiez les pièces mobiles conformément aux spécifications, (b) vérifiez les joints des portes, (c) testez les mécanismes de verrouillage, et (d) inspectez/nettoyez l’intérieur des casiers (passez l’aspirateur au Moyen-Orient).
C7.4.2. Exigences supplémentaires pour les bornes libre-service Outdoor : (a) lubrifiez les charnières des portes avant et arrière, (b) lubrifiez chaque casier individuellement, (c) lubrifiez toute zone d’infiltration ou d’accumulation d’eau selon l’installation, (d) lubrifiez la serrure à clé du panneau avant, (e) lubrifiez la poignée et les serrures du coffre-fort sécurisé, (f) lubrifiez le bouton d’ancrage rotatif argenté permettant de faire pivoter la borne libre-service, et (g) retirez les 4 vis à l’arrière de la borne libre-service pour accéder au tambour rotatif et le lubrifier.
C7.5. Documentation
C7.5.1. (a) Remplissez la liste de contrôle, (b) photographiez les problèmes, (c) consignez les constatations dans le système Tjekvik, et (d) signalez l’achèvement des opérations dans un délai de 24 heures via la plateforme Tjekvik
Restitution des équipements et normes relatives à leur état
C8C8.1. Définition de "bon état"
C8.1.1. Cette section s’applique uniquement aux clients disposant de matériel.
État acceptable : (a) usure normale/rayures superficielles, (b) composants fonctionnels, (c) système complet/aucune pièce manquante, et (d) propreté. Les frais applicables en cas d’état inacceptable figurent dans la procédure de retour Tjekvik. État inacceptable : (a) dommages physiques (écrans fissurés, bosses, pièces cassées), (b) dommages causés par l’eau, (c) composants manquants, (d) modifications non autorisées, et (e) usure excessive dépassant celle résultant d’une utilisation normale.
C8.2. Procédure de retour La procédure de retour Tjekvik est disponible à la rubrique Procédure de retour du matériel Tjekvik et sur demande.
C8.3. Délai de restitution du matériel et frais de restitution tardive à l’expiration ou à la résiliation du contrat
C8.3.1. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client doit restituer l’ensemble du matériel loué à l’entrepôt désigné par Tjekvik dans les trente (30) jours suivant la date effective d’expiration ou de résiliation (le « Délai de restitution »). Le Client prend en charge tous les frais d’expédition et d’emballage liés à la restitution. Le matériel doit être restitué en bon état conformément à l’article C8.1. Le Client prend également en charge les frais de dédouanement à l’exportation dans le pays d’expédition ainsi que tous droits, taxes ou frais résultant du non-respect de la procédure de restitution de Tjekvik ou de la non-fourniture des documents d’expédition et douaniers requis ; Tjekvik se charge du dédouanement à l’importation dans le pays de destination du matériel restitué.
C8.3.2. Si Tjekvik ne reçoit pas le matériel en bon état avant l’expiration du Délai de restitution, Tjekvik facturera au Client des frais mensuels de restitution tardive de EUR 200 (Indoor)/EUR 330 (Outdoor) par borne pour chaque mois ou fraction de mois entamé pendant lequel le matériel reste non restitué. Les frais de restitution tardive continueront de courir jusqu’à ce que Tjekvik reçoive le matériel en bon état conformément à l’article C8.1 ou jusqu’à ce que le coût de remplacement du matériel prévu à l’article C4.3 ait été intégralement payé, selon la première de ces éventualités.

